Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre les dessinateurs du GIE
A.B.K Plans et
les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le
site www.abk-plans.fr. Ces conditions générales de vente peuvent être
modifiées à tout moment par
A.B.K Plans . Dans ce cas, les
conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la
validation de la commande par le client.
Identification
A.B.K Plans est un regroupement de dessinateurs indépendants,qui assurent individuellement la réalisation des dossiers de permis de construire ou de Déclaration préalable de travaux.
L'identification du dessinateur prenant en charge le dossier (Coordonnées, Mail, n° de SIRET) sera indiquée sur le devis personnalisé.
Préstations proprosées
- Avant-projet : réalisation et fourniture de
plans de niveaux, perspective 3d et façades au niveau
d’avant-projet.
- Déclaration préalable de travaux : réalisation
et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de déclaration préalable de travaux (DP de 1 à 8).
- Permis de construire : Réalisation et
fourniture des documents constitutifs d’un dossier de demande de permis de construire (Pcmi de 1 à 8)
Les prestations proposées par
A.B.K Plans concernent uniquement
les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150m2.
Commande
Dès réception des informations délivrées par le client (identité et
adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires),
A.B.K Plans transmettra par courrier électronique un devis
comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux
articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :
- Identité, adresse et téléphone du prestataire
de service
- caractéristique du service commandé
- prix TTC du service
- durée de validité de l’offre et du prix
- délai de fourniture de la prestation
- liste des pièces nécessaires à la bonne
réalisation du service commandé
- modalité de paiement
A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et
signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix
total, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé
conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune
commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en
compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client
conservera un exemplaire du devis pour lui-même.
Restrictions d’utilisation des documents
fournis
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans
d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement
destinés à un usage administratif. Les documents conçus par les
dessinateurs de
A.B.K Plans ne peuvent être utilisés à des
fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec
A.B.K Plans.
Reponsabilité
Les dessinateurs de
A.B.K Plans exercent une activité de saisie
de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre,
la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration
préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies
par le client. N’étant pas impliqués dans les études de conception
qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration
préalable, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans
la conception, les principes structurels ou les techniques de
construction choisis par le client.
Les dessinateurs de
A.B.K
Plan sont soumis à une obligation de moyens et ne sauraient
s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration
préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente. Le
client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à A.B.K
Plan et utilisées pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécution, étant
rappelé que les plans fournis par A.B.K Plans ne peuvent en
aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de
l’ouvrage
- l’exécution de toute étude nécessaire à la
réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure,
bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)
- l’adéquation des plans commandés avec le
terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables
- la conformité de l’ouvrage par rapport au
permis de construire ou déclaration préalable déposé
- la souscription de toutes assurances
nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction
Les croquis fournis à
A.B.K Plans devront avoir été réalisés
par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1
et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les
cas, si la responsabilité des dessinateurs de
A.B.K Plans
devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des
sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en
cause.
Adhésion aux présentes conditions générales
de vente
Toute commande passée après avoir visité le site de
A.B.K Plans
et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes
conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page
d’accueil et consultables à tout moment.
Limite de prestation
A.B.K Plans se réserve le droit de refuser toute commande qui,
après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux
réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à
150m2 de surface de plancher. De même, nous ne réalisons
pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable
pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des
risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas
fournie).
A.B.K Plans se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail...).
Caractère non contractuel des perspectives
d’intégration
Les perspectives fournies par les dessinateurs de A.B.K Plans
n’entrent pas dans le champ contractuel.
Durée de validité de l’offre
Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception
du devis par le client.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14)
jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la
consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à
la commande ne pourra pas être remboursé.
Délais
Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la
formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de
l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents
réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas
de modifications demandées par le client sur les plans en cours de
réalisation.
Mode de livraison
Le dossier est envoyé par courrier électronique au format Pdf. L'impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client.
Prix de la prestation
Le prix du service est fixé par A.B.K Plans suivant la grille
tarifaire visible sur le site. Dans tous les cas, ce prix fait
l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé.
En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur de A.B.K
Plan pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage
à mener à bien sa mission.
Toute demande du client entraînant une modification du
dossier en cours de réalisation ou déja réalisé pourra lui être facturée.
Conformément à l’article 293B, les dessinateurs de A.B.K Plans
ne sont pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.
Définition des prix
Les prix indiqués s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises
(TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et
nominatif contre signé des deux parties contractantes.
Modification des prix
A.B.K Plans se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout
moment, ses tarifs. Toutefois, A.B.K Plans s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Modalité de paiement
Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte
de 50% du prix de la prestation, par chèque bancaire ou postal
établi à l’ordre du dessinateur de A.B.K Plans dont le nom
figurera sur le devis , ou par virement bancaire (coordonnées
transmises sur simple demande au client).
Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la
réalisation et livraison du service.
L’envoi du dossier
finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le
client du solde de la prestation.
Réclamation
Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra
être adressée par voie postale à A.B.K Plans.
Loi applicable et règlement des litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il
est expressément donné compétence territoriale au tribunal du
ressort du siège social de A.B.K Plans . Toutefois, en cas de
litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à A.B.K
Plan pour convenir d’une solution amiable.
Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un
droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le
concernant.
Droit de propriété
L’ensemble des éléments figurants sur le site www.abk-plans.fr
(textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est
la propriété exclusive de A.B.K Plans, en vertu du Code de la
Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans
l’accord préalable de A.B.K Plans, sur quelque support que ce
soit, est strictement interdite.
Référencement
Le client autorise A.B.K Plans à faire figurer parmi ses
références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.