Toute extension ou surélévation d'un bâtiment nécessite, soit une Déclaration Préalable de Travaux, soit un Permis de Construire.
Les extensions ou surélévations de moins de 40m2 de surface habitable sont soumis à la Déclaration Préalable de Travaux.
Les extensions ou surélévations d'une habitation modifiant la surface habitable de plus de 40m2 nécessitent un Permis de Construire.
Si votre commune n'est pas couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce seuil est ramené à 20m2.
Nb : Pour toutes les extensions ou surélévations portant la surface habitable totale à plus de 150m2, le recours à un architecte est obligatoire.

Changement de destination :

Le changement de destination d'un bâtiment (ex : transformation d'un local commercial en habitation ...) nécessite, soit une Déclaration Préalable de Travaux, soit un Permis de Construire.

Les changements de destination n'entrainant pas la modification des façades ou des structures porteuses nécessitent une Déclaration Préalable de Travaux.

Les changements de destination entrainant toute modification des façades ou des structures porteuses nécessitent un Permis de Construire.

Nb : Pour tout changement de destination portant la surface habitable totale a plus de 150m2, le recours a un architecte est obligatoire.

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Le Permis de Construire pour une extension, surélévation ou changement de destination est constitué des éléments suivants :

Un formulaire administratif CERFA 13406*03.

PCMI1 : Un plan de situation du terrain.

PCMI2 : Un plan de masse des constructions a. édifier ou à modifier.

PCMI3 : Un plan en coupe du terrain et de la construction.

PCMI4 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

PCMI5 : Un plan des façades et des toitures.

PCMI6 : Un document graphique présentant le projet dans son environnement.

PCMI7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

PCMI8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Attestation RE 2020 : Étude thermique certifiant la conformité de l’habitation avec les nouvelles normes de performance énergétique.

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La Déclaration Préalable de Travaux pour une extension, une surélévation ou un changement de destination est constitué des éléments suivants :

Un formulaire administratif CERFA 13404*03

DP1 : Un plan de situation du terrain

DP2 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

DP3 : Un plan en coupe du terrain et de la construction

DP4 : Un plan des façades et des toitures

DP5 : Une représentation du projet

DP6 : Un document graphique présentant le projet dans son environnement

DP7 : Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche

DP8 : Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain